Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a changé de visage : plus lisible, opposable juridiquement, et central dans les projets immobiliers. Mais en 2024-2025, les obligations autour du DPE se renforcent encore, notamment pour la vente des biens immobiliers.
🏡 Le DPE : un document obligatoire et opposable
Le DPE est un diagnostic qui évalue la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il attribue une note de A (très performant) à G (passoire thermique).
Depuis sa réforme, le DPE est opposable : un acheteur peut s’en servir en cas de litige si les informations sont inexactes.
⚠️ Obligation renforcée pour la vente de biens
👉 Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire de fournir un DPE valide pour toute annonce de vente (y compris entre particuliers).
👉 Pour les biens classés F ou G, des audits énergétiques réglementaires sont également exigés lors de la mise en vente.
👉 Le DPE doit être intégré au compromis de vente et à l’acte authentique. Sa validité est de 10 ans, sauf réforme de méthode.
🧾 Contenu du DPE nouvelle génération
Le DPE contient désormais :
- Une double étiquette énergie + GES (gaz à effet de serre),
- Une estimation des coûts annuels d’énergie,
- Des préconisations de travaux d’amélioration,
- Une mention du confort d’été (surchauffe en période chaude),
- Un niveau d’isolation et de ventilation.
🧱 Et si le bien est une passoire thermique ?
Les logements classés F et G sont visés par des restrictions progressives à la location, mais ils peuvent toujours être vendus. Toutefois, pour ces ventes :
- Un audit énergétique réglementaire est obligatoire (en plus du DPE),
- Les travaux nécessaires doivent être chiffrés et présentés à l’acheteur.
📌 En résumé
Le DPE est devenu un outil central et obligatoire dans toute transaction immobilière. En tant que vendeur, il est indispensable de le faire réaliser en amont pour éviter des retards ou litiges.